Conditions générales d’utilisation

1. De quoi on parle

Établ’immo est un atelier de simulation immobilière édité par DAHULAB (SAS), ci-après « l’éditeur » ou « nous ». Il est accessible sur www.etablimmo.com, depuis un navigateur, sans installation.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à toute personne qui utilise le service, avec ou sans compte (« vous »). Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité.

2. Ce que le service fait, et ce qu’il ne fait pas

Les tiroirs (capacité, achat, notaire, travaux, emprunt, loyer, rentabilité, fiscalité, sortie) et le dossier produisent des estimations indicatives à partir des chiffres que vous saisissez. Ils ne constituent pas :

• un conseil en investissement financier ou immobilier ;
• une consultation juridique, fiscale ou notariale ;
• une offre de crédit, un accord de principe ou une étude de solvabilité bancaire ;
• une évaluation opposable d’un bien.

Les barèmes (frais d’acquisition, taux d’effort, régimes fiscaux) sont simplifiés et peuvent changer. Avant une décision, faites vérifier les chiffres par les professionnels compétents.

3. Accès au service

Établ’immo est accessible gratuitement. Nous nous réservons la possibilité de proposer plus tard des fonctions payantes. Le cas échéant, les conditions seront affichées avant tout engagement, et rien de ce qui est gratuit aujourd’hui ne sera facturé sans accord explicite.

Le service est fourni « en l’état ». Nous ne garantissons ni une disponibilité permanente, ni l’absence d’erreur de calcul, ni la compatibilité avec tous les appareils. Il peut être modifié, suspendu ou arrêté, notamment pour maintenance.

Une connexion internet et un navigateur récent sont nécessaires. Les frais de connexion restent à votre charge.

4. Âge minimum

La création d’un compte est réservée aux personnes d’au moins 18 ans. Le service s’adresse à des personnes capables de lire une simulation financière. Il n’est pas destiné aux enfants.

5. Sans compte, avec un compte

Visiteur

Vous pouvez utiliser les tiroirs sans compte. Le dossier en cours est conservé dans votre session de navigation. Il disparaît quand la session expire, quand vous fermez le navigateur selon ses réglages, ou quand vous le réinitialisez. Il n’est pas associé à votre identité.

Compte

Un compte (nom, e-mail, mot de passe) permet d’enregistrer des fiches de projet et un profil investisseur : revenus, charges, biens déjà possédés et leurs emprunts. Vous pouvez activer la double authentification depuis votre compte.

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de ce qui est fait depuis votre compte.
• Les fiches et le profil ne sont visibles que de vous et de l’éditeur. Ils ne sont pas publiés.
• En créant un compte, vous confirmez avoir lu ces CGU et la politique de confidentialité.
• Vous pouvez demander la suppression de votre compte en écrivant à contact.nospam [arobase] etablimmo [point] com . Voir la politique de confidentialité pour ce qui est effacé.

6. Vos saisies

Vous restez responsable des chiffres que vous entrez et de l’usage que vous faites des résultats. N’enregistrez pas dans une fiche les données d’une autre personne sans être en droit de le faire.

Quand vous enregistrez une fiche, votre nom de compte et le tiroir utilisé peuvent apparaître un instant sur l’atelier des autres visiteurs. Aucun montant n’est diffusé.

7. Comportement

Il est interdit de :

• tenter d’accéder à un compte, une fiche ou un profil qui n’est pas le vôtre ;
• perturber le service : surcharge, scraping massif, injection, contournement des limitations ;
• réutiliser les résultats comme s’ils émanaient d’un professionnel réglementé.

En cas de manquement, nous pouvons suspendre ou supprimer un compte et bloquer un accès.

8. Propriété intellectuelle

Établ’immo, son nom, son logo, ses textes et son code appartiennent à DAHULAB ou à leurs auteurs. Ces CGU vous donnent un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, pour simuler vos propres projets. Pas de copie du code, d’extraction massive, ni de réutilisation commerciale des écrans sans accord écrit.

Partager un lien vers un tiroir : allez-y.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, DAHULAB n’est pas responsable des décisions prises à partir des simulations (achat, emprunt, choix fiscal, travaux), ni des dommages indirects liés à l’utilisation du service (perte de saisie, indisponibilité, écart avec un devis ou un acte réel). Le service étant gratuit, notre responsabilité éventuelle est limitée aux cas de faute prouvée.

Rien dans ces CGU ne limite les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur lorsque la loi les rend impératifs.

10. Suspension, suppression

Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte. Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU. Un compte supprimé n’est pas récupérable : fiches, profil, revenus, charges et biens enregistrés sont effacés avec lui.

11. Modifications

Nous pouvons faire évoluer ces CGU, notamment si le service change. La date de mise à jour figure en haut de la page. En cas de changement important, une information sera affichée sur le site. Continuer à utiliser l’atelier après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Droit applicable, litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez d’abord à contact.nospam [arobase] etablimmo [point] com . Faute d’accord, les tribunaux français sont compétents. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.